Portail du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle

La Bibliothèque est abonnée à de multiples ressources électroniques (revues, livres, base de données, etc.) qu’elle met à la disposition de ses usagers (étudiants, enseignants et membres du personnel de l'ENAP).

Les termes des contrats de licences des ressources électroniques de la Bibliothèque ont préséance sur la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Il est donc impératif de respecter la volonté des éditeurs, même si une exception de la Loi est applicable dans le contexte de votre utilisation.

Les conditions d’accès à ces ressources sont régies par des licences d’utilisation:

• consultez les conditions d’utilisation des ressources électroniques de la Bibliothèque sur l’outil de recherche Sofia avant toute reproduction ou écrivez à proprieteintellectuelle@enap.ca;
• consultez les conditions d'utilisation des œuvres couvertes par la licence Copibec (lire la prochaine rubrique);
• pour les œuvres qui ne sont pas couvertes par une licence, remplir le formulaire de demande d’autorisation particulière.

Dans Athenap (Moodle), vous pouvez toujours faire des liens vers les ressources électroniques de la Bibliothèque (article ou livre). Consultez notre PDF: Comment faire un hyperlien vers une ressource électronique de la bibliothèque (à faire).

L'ENAP, en tant qu'université québécoise, a le devoir d'être couverte par la licence de la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec). Cette licence permet à la communauté de l'ENAP d'utiliser (reproduire et accéder à) des oeuvres protégées par la loi fédérale sur le droit d'auteur, ce qu'elle ne pourrait pas autrement dans le contexte normal de la loi. Il y a toutefois certaines conditions à remplir :

• Respecter les utilisations permises de la licence de reproduction;
• Vérifier que la publication n’est pas sur la liste d’exclusions;
• Déclarer les publications utilisées et, s’il y a lieu, faire des demandes d’autorisation particulière;
• Mentionner la source ainsi que la provenance de vos utilisations en tout temps.

Si vous donnez un cours et souhaitez faire imprimer ou numériser un document, une partie de document ou une étude de cas soumise au droit d'auteur, il vous est nécessaire d'obtenir la permission. La Bibliothèque peut effectuer vos demandes elle-même. Pour se faire, vous devez toutefois remplir le formulaire suivant en donnant le maximum de détails sur votre demande.

La captation, la fixation et la diffusion de la voix et de l’image physique des personnes sont de plus en plus utilisées pour l’enseignement, notamment pour le développement de matériel d’apprentissage numérique. Des droits distincts du droit d’auteur sont appliqués dans ces conditions, il s’agit du droit à l’image et du droit à la vie privée.

Le droit à la vie privée est protégé au Québec par les articles 3, 35 et 36 du Code civil du Québec, par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et en ce qui concerne les universités, par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

De façon générale, la captation et l’utilisation de l’image d’une personne peuvent constituer une atteinte à la vie privée de cette personne si cette dernière est reconnaissable sur la photographie ou la vidéo ainsi captée. Les règles varient en fonction du lieu de captation de l’image.

Règles en fonction du lieu de captation de l'image

• Dans un lieu privé, en règle générale, l’image d’une personne ne peut être captée ni diffusée sans le consentement de celle-ci. Par exemple, une salle de classe est un lieu privé dans la mesure où son accès est restreint aux étudiants inscrits au cours.

• Dans un lieu public, l’image d’une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l’image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l’intérêt du public le justifie.

Pour obtenir le consentement d’une personne à la captation de son image physique afin d’en faire la diffusion, utilisez ce modèle de Demande de consentement.

Utiliser un vox pop 

Un vox pop (ou micro-trottoir) est un sondage d’opinion effectué auprès d’individus arrêtés au hasard. La captation et la diffusion de l’image physique des personnes sondées et de leur voix nécessitent leur consentement implicite ou exprès. Bien qu’un consentement écrit soit préférable afin d’éviter toute ambiguïté, un consentement oral peut suffire. Toutefois, quelle que soit la forme de cette autorisation, celle-ci doit être très claire.

Pour obtenir le consentement d’une personne à la captation de son image physique afin d’en faire la diffusion, utilisez ce modèle de Demande de consentement. 

Publication de l’image d’une personne captée en public

L’intérêt public peut justifier la publication de l’image physique d’une personne captée dans un lieu public. C’est ce qu’ont considéré des tribunaux ayant conclu qu’une telle image doit être publiée dans certains cas, en vertu du principe de la liberté d’expression et du droit du public à l’information. (Aubry c. Éditions Vice‑Versa, [1998] 1 R.C.S. 591, par. 57-59).

Il existe des situations où l’intérêt public pourrait prévaloir sur le droit à l’image d’un individu.

Cas spécifiques où le consentement n'est pas requis

L’absence de consentement à la captation et à la publication de son image pourrait ne pas être considérée pour les personnes:

• Exerçant une activité publique ou ayant une certaine notoriété, comme les artistes, les personnalités politiques ou toute autre personne dont la réussite professionnelle dépend de l’opinion publique
• Jusqu’alors inconnues, mais appelées à jouer un rôle de premier plan dans une affaire d’intérêt public
• Apparaissant accessoirement dans une photographie d’un lieu public, c’est-à-dire que l’individu est identifiable sur la photographie, mais qu’il n’en est pas le sujet principal. Il peut s’agir par exemple de personnes apparaissant:

• • Sur une photographie de la foule d’un match de football du Rouge et Or, à travers plusieurs milliers d’autres spectateurs
  • En train de faire de la course à pied en arrière-plan d’une photographie montrant l’espace vert du Grand axe à l’Université Laval

Ultimement, ce sont les tribunaux qui peuvent juger de l’intérêt public justifiant la publication d’une image d’une personne sans son consentement.

Lorsque cela est possible, il est donc important d’obtenir un consentement écrit pour la captation et la publication de l’image d’une personne, afin d’éviter toute situation problématique. Pour obtenir le consentement d’une personne à la captation de son image physique afin d’en faire la diffusion, utilisez ce modèle de Demande de consentement.